Monthly Archives: novembre 2010

Le contenu de l’attestation d’assurance automobile

Conformément à notre article consacré hier à la délivrance par la compagnie d’assurance, d’une attestation d’assurance automobile, il nous appartient d’évoquer aujourd’hui le contenu de ce document. Toutefois, il convient dans un premier temps de rappeler que la souscription d’une assurance automobile est aussi importante que sa justification au regard de l’article R211-14 du Code des Assurances en vertu duquel « tout conducteur d’un véhicule mentionné à l’article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l’obligation d’assurance automobile a été satisfaite. » C’est pourquoi, l’entreprise d’assurance automobile doit délivrer, sans frais, un document justificatif pour chacun des véhicules couverts par la police. En outre en terme d’assurance automobile, si la garantie du contrat s’applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques, un seul document justificatif peut être délivré, à la condition qu’il précise le type des remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule ainsi que, le cas échéant, leur numéro d’immatriculation.

Toutefois au-delà de ces rappels, il est fondamental de déterminer le contenu imposé d’une attestation d’assurance auto. Ainsi afin de connaître le contenu d’un tel document en matière d’assurance auto, il s’agit de se référer à l’article R211-15 du Code des Assurances. Dès lors, il en ressort que l’attestation d’assurance auto doit contenir impérativement les éléments suivants :

-      La dénomination et l’adresse de l’entreprise d’assurance auto.

-      les nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat.

-      Le numéro de la police d’assurance auto.

-      La période d’assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée.

-      Les caractéristiques du véhicule, notamment son numéro d’immatriculation ou, à défaut, et, s’il y a lieu, le numéro.

En conséquence, l’attestation d’assurance auto répond à un formalisme très strict mais dont le respect est naturellement parfaitement observé par la compagnie d’assurance.

La délivrance d’une attestation d’assurance automobile

En matière d’assurance automobile et conformément à notre article publié hier, la justification est tout aussi importante que la souscription. En effet, la souscription d’une assurance auto est rendue obligatoire par l’article L211-1 du Code des Assurances qui dispose que « toute personne physique engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance  automobile garantissant cette responsabilité ». En outre, la justification de la souscription d’une assurance auto est quant à elle impérative au regard de l’article R211-14 du Code des Assurances en vertu duquel « tout conducteur d’un véhicule mentionné à l’article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l’obligation d’assurance automobile a été satisfaite. »

En conséquence, il nous appartient à présent d’évoquer la question inhérente à la délivrance de cette justification appelée plus communément attestation d’assurance auto. Dans cette optique, il convient d’évoquer R211-15 du Code des Assurances qui a été modifié par un Décret n°2007-1118 du 19 juillet 2007 relatif à l’assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code des assurances. Dès lors, il en ressort que pour l’application de l’article R. 211-14 consacré à la preuve de la souscription d’une assurance automobile, l’entreprise d’assurance doit délivrer, sans frais, un document justificatif pour chacun des véhicules couverts par la police. En outre en terme d’assurance auto, si la garantie du contrat s’applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques, un seul document justificatif peut être délivré, à la condition qu’il précise le type des remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule ainsi que, le cas échéant, leur numéro d’immatriculation.

Assurance auto : les preuves de la souscription

L’article L211-1 du Code des Assurances dispose que « toute personne physique engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance  auto garantissant cette responsabilité ». En conséquence, la souscription d’une assurance automobile est tout à fait obligatoire en France et il est parfaitement impossible d’y déroger au regard de la gravité potentielle des accidents de la circulation. Toutefois au-delà de l’obligation de souscrire une assurance auto, tout conducteur est également contraint de disposer d’un document faisant présumer que l’obligation d’assurance automobile a été satisfaite, conformément aux dispositions de l’article R211-14 du Code des Assurances qui résulte du Décret n°2007-1118 du 19 Juillet 2007 relatif à l’assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code des assurances. Dès lors en matière d’assurance automobile, cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d’un des documents suivants :

-      Un certificat d’assurance.

-      Une attestation d’assurance.

-      Une attestation provisoire d’assurance.

En revanche à défaut d’un de ces documents, la justification de la possession d’une assurance auto est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens. En outre, sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d’un véhicule qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs liés à une assurance automobile. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction suivante : sera punie de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d’un des documents mentionnés, n’aura pas présenté ce document avant l’expiration de ce délai. En conséquence, la souscription obligatoire d’une assurance automobile est associée à la présentation impérative d’un document justificatif.

Augmentation de l’assurance automobile en 2011 ?

Alors que le secteur de l’assurance automobile n’a pas connu d’augmentations significatives depuis fort longtemps, il semblerait que l’année 2011 signe le retour de la hausse des cotisations. En effet, le Groupe Xerfi qui est le leader en France des études économiques sectorielles a dévoilé récemment une dossier très approfondi consacré au secteur de l’assurance automobile. Or, il ressort qu’au terme d’une période de stabilisation des tarifs, l’assurance auto connaîtra vraisemblablement en 2011, une hausse qui pourrait représenter 2,5%. En outre dans le cadre de cette étude, le Cabinet Xerfi s’interroge sur les raisons pour lesquelles de nouveaux acteurs arrivent chaque jour sur le marché de l’assurance auto, alors que celui-ci semble d’ores et déjà saturé. A cet égard, les experts estiment que cette affluence sur un marché pourtant surexploité s’explique certainement par le potentiel de fidélisation qu’il représente et auquel les entreprises sont fort attachées.

Or conformément au premier alinéa de l’article L211-1 du Code des Assurances, l’adhésion à une assurance automobile est obligatoire : « toute personne physique engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité ». En conséquence au regard du caractère obligatoire de la souscription d’un contrat d’assurance auto, les citoyens vont inévitablement subir l’augmentation annoncée. En revanche, ces derniers peuvent entreprendre des démarches afin de trouver l’assurance auto la moins chère possible en utilisant notamment un comparateur en ligne. En effet, un comparateur en ligne répertorie toutes les offres existantes sur le marché de l’assurance automobile, et formule la proposition la plus adaptée à vos besoins ainsi qu’à vos ressources financières. En outre, il convient de relativiser l’augmentation prévue de l’assurance auto dans la mesure où elle intervient après une très longue période de stagnation voire de baisse alors que d’autres dépenses fixes mensuelles telles que l’électricité augmentent quant à elles de manière biannuelle.

Présentation de l’assurance automobile d’American Express

Dans la continuité des informations diffusées ici-même Mercredi, American Express France a lancé une assurance automobile exclusivement réservée à ses clients, conformément aux propos de Hélène Duneigre, Vice Président Marketing Fidélisation d’American Express Cartes pour particuliers « C’est pourquoi nous avons fait le choix de créer une offre assurance automobile, en partenariat avec AssurOne Group, leader de la vente en ligne d’assurances. American Express propose ainsi 3 formules d’assurance automobile avec la formule « Tous Risques Intégrale », un produit unique sur le marché, pour l’étendue de ses garanties. En conséquence, il nous appartient d’évoquer cette assurance automobile qui répond au principe d’une « tous risques intégrale ». En effet, compétitive dans son rapport qualité prix, la formule d’assurance automobile « Tous Risques Intégrale » donne accès à une couverture étendue de garanties et à une assistance haut de gamme : assistance premium au véhicule et aux personnes, assistance permis de conduire, protection juridique auto.

Dès lors en cas de mise en fourrière du véhicule assuré, l’assurance auto s’occupe de l’organisation et de la prise en charge des frais de taxi pour aller récupérer le véhicule. En outre dans le cadre de cette assurance auto, un véhicule de remplacement de catégorie équivalente est prêté jusqu’à 30 jours en cas de réparations suite à un incident ou en cas de vol et mise à disposition d’un chauffeur pour aller chercher le véhicule réparé. Par ailleurs dans l’hypothèse d’un retrait du permis suite à une infraction, l’assurance auto s’inscrit dans une logique de prise en charge des frais d’acheminement du conducteur et des passagers jusqu’au lieu de leur choix et organisation et une prise en charge des frais d’un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière. De plus, si un litige survient avec un tiers, cette assurance auto permet à l’assuré de bénéficier d’une assistance judiciaire en cas de procédure et de la prise en charge des frais engagés (frais de procès, frais et honoraires des mandataires -avocat, huissier, expert, avoué- à hauteur de 10000 €).

Assurance auto : le recours subrogatoire des tiers-payeurs

Au regard des montants considérables inhérents au secteur de l’assurance automobile, le Législateur a prévu des dispositifs destinés à ne pénaliser aucune partie alors qu’en matière de consommation notamment, il protège plus arbitrairement le consommateur. Dès lors s’agissant de l’assurance automobile, le Code des Assurances s’attache à protéger la compagnie d’assurance, l’assuré mais également les tiers payeurs. A cet égard, il nous appartient d’évoquer l’article L211-12 du Code des Assurances qui a été créé par le Décret n°88-260 du 18 Mars 1988 relatif à la codification de textes législatifs concernant les assurances.

Ainsi lorsque, du fait de la victime, les tiers payeurs n’ont pu faire valoir leurs droits contre l’assureur, ils ont un recours contre la victime à concurrence de l’indemnité qu’elle a perçue de l’assureur au titre du même chef de préjudice et dans les limites prévues à l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Dès lors, il convient d’évoquer les dispositions de cet article 31 consacré à la subrogation en matière d’assurance automobile. Il en ressort qu’à la lumière des règles d’indemnisation en cas d’activation d’une assurance auto, les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.

En outre conformément à l’article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation liée à l’assurance auto, lorsqu’elle n’a été indemnisée qu’en partie puisque dans ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n’a reçu qu’une indemnisation partielle. Cependant, si le tiers payeur établit qu’il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s’exercer sur ce poste de préjudice. Enfin dans le cadre de ce processus d’indemnisation indirect relatif à l’assurance automobile, ils doivent agir dans un délai de deux ans à compter de la demande de versement des prestations.

American Express lance une assurance automobile

Alors que le marché de l’assurance automobile connaît un réel accroissement concurrentiel, un nouvel acteur de renommé internationale a pris la décision de s’y engouffrer à son tour. En effet, American Express élargit sa gamme de services et lance aujourd’hui une assurance automobile sur-mesure en partenariat avec  AssurOne Group : une formule « 4 en 1 » qui correspond aux exigences et besoins de tranquillité de ses titulaires. A cet égard, il convient de citer les réactions des parties en présence à cet accord aboutissant à la création d’une nouvelle offre en matière d’assurance automobile :

-      Hélène Duneigre, Vice Président Marketing Fidélisation d’American Express Cartes pour particuliers : « Les assurances et l’assistance liées aux cartes American Express représentent selon nos titulaires, l’un des critères de choix d’une carte. Particulièrement attentifs aux services premium qui leur offrent la garantie de la meilleure couverture tout en leur apportant une qualité de service optimale, nos clients attendent de notre marque qu’elle soit en permanence à leurs côtés. C’est pourquoi nous avons fait le choix de créer une offre assurance automobile, en partenariat avec AssurOne Group, leader de la vente en ligne d’assurances. American Express propose ainsi 3 formules d’assurance automobile avec la formule « Tous Risques Intégrale », un produit unique sur le marché, pour l’étendue de ses garanties. Nous continuerons d’accompagner nos clients au quotidien et travaillons déjà à des développements produits tels que l’assurance deux roues, une assurance auto premium mais étendrons aussi notre expertise à d’autres domaines tels que l’assurance habitation ou encore santé, pour répondre aux attentes de nos clients ».

-      Jeremy Garamond, Co-Fondateur d’AssurOne Group :« Ce nouveau partenariat stratégique illustre l’innovation que nous mettons au service de la distribution d’assurances par Internet. Notre modèle de « MVAO » (Multi Virtual Assurance Operator) séduit de très grands groupes industriels et financiers tels qu’American Express, avec qui nous partageons la valeur du service rendu aux clients. Nous sommes fiers d’avoir défini une offre de services et produits haut de gamme 100% Internet, exclusivement dédiée aux titulaires American Express. Cela témoigne du rôle croissant de la distribution d’assurances par Internet et du poids d’AssurOne Group, pionnier de ce marché depuis une dizaine d’années ».

Dès lors malgré les atouts indéniables de l’assurance automobile proposée par American Express, il convient de s’interroger sur le succès rencontré dans la mesure où il s’agit d’une offre proposée dans le cadre d’un adossement. En outre, l’assurance automobile de la fameuse marque Américaine est réservée à ses clients, ce qui réduit son champ d’application notamment en France où sa diffusion reste confidentielle en termes de volume.

La modification Législative du Code de la Route (3/3)

Au-delà de la problématique inhérente à la sécurité routière, la connaissance du Code de la Route est également fondamentale en matière d’assurance automobile. En effet, les prestations fournies dans le cadre d’une assurance automobile sont étroitement liées à la conduite de son adhérent, notamment au regard du système de bonus/malus. En conséquence, il convient d’actualiser continuellement la maîtrise du Code de la Route au gré des évolutions législatives pour ne pas être indirectement pénalisé dans le cadre de l’assurance automobile. Dans cette optique, il nous appartient de poursuivre notre analyse du Décret n° 2010-1390 du 12 Novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière. Ainsi, l’article R412-7 prévoit qu’à présent les véhicules doivent, sauf en cas de nécessité absolue, circuler sur la chaussée. Toutefois, ils peuvent franchir un trottoir, à partir de l’accès le plus proche, pour rejoindre ou quitter les accès carrossables des immeubles riverains ou des accès non ouverts à la circulation publique. En outre, ils peuvent également le franchir pour rejoindre une autre chaussée s’il existe un aménagement à cet effet.

En outre, la mesure la plus révélatrice de cette évolution législative et dont les conséquences peuvent être les plus importantes en terme d’assurance automobile, réside dans l’affirmation d’une nouvelle obligation des conducteurs à l’égard des piétons. En effet au terme de l’article 17 dudit Décret, le premier alinéa de l’article R415-11 du Code la Route est remplacé par les dispositions suivantes : « Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s’arrêtant, au piéton s’engageant régulièrement dans la traversée d’une chaussée ou manifestant clairement l’intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre. » En conséquence, il s’agit d’une mesure qui place le piéton au centre d’une protection accrue légitime au regard de sa vulnérabilité. Toutefois, cette mesure pourrait avoir de graves conséquences sur la survenance d’accidents de la route et donc sur le secteur de l’assurance automobile, dans l’hypothèse où les piétons considèreraient dès lors bénéficier d’une suprématie les autorisant à traverser à n’importe quel endroit de la chaussée.

La modification Législative du Code de la Route (2/3)

Au regard de l’importance de la maîtrise du Code de la Route en matière d’assurance automobile, nous allons poursuivre notre étude relative à la publication au Journal Officiel de la République Française, du Décret n° 2010-1390 du 12 Novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière. En effet, une assurance automobile a vocation à couvrir les dommages causés et subis dans le cadre d’un accident de la route, sous réserve de la non commission d’une infraction trop lourde. C’est pourquoi, les compagnies d’assurance vont envoyer dans les semaines qui suivent, un fascicule à destination des clients titulaires d’un contrat d’assurance auto chez elles, afin de les informer sur les évolutions inhérentes à ces modifications législatives. En effet dans le cadre d’une assurance auto, toute société d’assurance est tenue au respect d’un principe d’information.

Dès lors, il nous appartient de balayer les modifications consécutives audit Décret afin de vous permettre de conduire en toute sécurité et de ne point subir les affres du dysfonctionnement éventuel de votre assurance automobile. Ainsi près l’article R. 312-22, il est inséré un article R. 312-22-1 selon lequel « par dérogation au premier alinéa de l’article R. 312-22, les véhicules d’exploitation des routes peuvent être équipés, pour l’exercice de leur mission, d’un outillage en dépassement de leur aplomb. » En outre, un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d’application du présent article ainsi que les conditions de circulation des véhicules ainsi équipés. Néanmoins, cette évolution ne concerne guère le grand public et n’aura pas une réelle influence en matière d’assurance auto.

En revanche, il est fort intéressant de s’intéresser à la création de l’article R317-23-1 qui dispose que le fait d’utiliser un cyclomoteur muni d’un dispositif ayant pour effet de permettre à celui-ci de dépasser les limites réglementaires fixées à l’article R. 311-1 en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur ou ayant fait l’objet d’une transformation à cette fin est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. De plus, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites, auxquelles s’ajoute la confiscation potentielle du véhicule en tant que peine complémentaire. Or, cette pratique très répandue consistant à débloquer la limitation d’un vitesse d’un scooter notamment, est désormais fermement condamnée ce qui entraîne des conséquences réelles en matière d‘assurance automobile.

La modification Législative du Code de la Route (1/3)

En matière d’assurance automobile, la connaissance du Code de la Route est une exigence impérative dans la mesure où elle permet de ne pas endosser la responsabilité d’éventuels accidents de la route. En effet en cas d’infraction au Code de la Route, le fonctionnement du mécanisme de votre assurance auto est susceptible d’être significativement altéré. En conséquence afin de ne pas perdre le bénéfice de l’assurance automobile pour laquelle vous consentez annuellement de réels efforts financiers, il vous appartient non seulement de connaître mais également d’actualiser les dispositions du Code de la Route.

Or, le Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière a récemment été publié au Journal Officiel de la République Française et entraîne une série de modifications dont la maîtrise est naturellement impérative. Ainsi, il convient tout d’abord de savoir du point de vu de votre assurance automobile que la catégorie B du permis de conduire autorise la conduite, sur le territoire national, d’une motocyclette légère à la double condition que le conducteur soit titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins deux ans et qu’il ait suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés. Toutefois, la condition relative à la formation pratique n’est pas exigée des conducteurs qui justifient d’une pratique de la conduite d’une motocyclette légère au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2011. A cet égard, la preuve de cette pratique est apportée par la production d’un document délivré par l’assureur et attestant la souscription d’une assurance couvrant l’usage d’un tel véhicule au cours de la période considérée.

En outre en matière d’assurance automobile, il convient également de savoir que la catégorie B du permis de conduire autorise la conduite, sur le territoire national, d’un véhicule de la catégorie L5e à la double condition que le conducteur soit titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins deux ans et qu’il ait suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés au titre. Toutefois, ces deux conditions ne sont pas exigées des conducteurs qui justifient d’une pratique de la conduite d’un véhicule de la catégorie L5e au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2011.