Au regard des montants considérables inhérents au secteur de l’assurance automobile, le Législateur a prévu des dispositifs destinés à ne pénaliser aucune partie alors qu’en matière de consommation notamment, il protège plus arbitrairement le consommateur. Dès lors s’agissant de l’assurance automobile, le Code des Assurances s’attache à protéger la compagnie d’assurance, l’assuré mais également les tiers payeurs. A cet égard, il nous appartient d’évoquer l’article L211-12 du Code des Assurances qui a été créé par le Décret n°88-260 du 18 Mars 1988 relatif à la codification de textes législatifs concernant les assurances.
Ainsi lorsque, du fait de la victime, les tiers payeurs n’ont pu faire valoir leurs droits contre l’assureur, ils ont un recours contre la victime à concurrence de l’indemnité qu’elle a perçue de l’assureur au titre du même chef de préjudice et dans les limites prévues à l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Dès lors, il convient d’évoquer les dispositions de cet article 31 consacré à la subrogation en matière d’assurance automobile. Il en ressort qu’à la lumière des règles d’indemnisation en cas d’activation d’une assurance auto, les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.
En outre conformément à l’article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation liée à l’assurance auto, lorsqu’elle n’a été indemnisée qu’en partie puisque dans ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n’a reçu qu’une indemnisation partielle. Cependant, si le tiers payeur établit qu’il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s’exercer sur ce poste de préjudice. Enfin dans le cadre de ce processus d’indemnisation indirect relatif à l’assurance automobile, ils doivent agir dans un délai de deux ans à compter de la demande de versement des prestations.