Monthly Archives: décembre 2010

L’indemnisation dans l’assurance automobile (7/8)

Le Code des Assurances pose le principe obligatoire de la souscription d’une assurance automobile. En effet, l’article L211-1 du Code des Assurances, « toute personne physique engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance automobile garantissant cette responsabilité ». Dès lors dans le cadre de notre étude dédiée à l’indemnisation dans l’assurance automobile, il faut étudier l’article R211-39 du Code des Assurances qui a été créé par le Décret 88-261 1988-03-18.

En conséquence, la correspondance adressée par l’assureur délivrant l’assurance automobile en application des articles R. 211-37 et R. 211-38 du Code des Assurances mentionne, outre les informations prévues à l’article L. 211-10 du même Code, le nom de la personne chargée de suivre le dossier de l’accident. De plus dans le cadre de la mise en œuvre de l’assurance automobile, elle rappelle à l’intéressé les conséquences d’un défaut de réponse ou d’une réponse incomplète. Elle indique que la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie qu’il peut demander en vertu de l’article L. 211-10 lui sera délivrée sans frais. Enfin sur le fondement du contrat d’assurance automobile, cette correspondance est accompagnée d’une notice relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des assurances et du ministre chargé de la sécurité sociale. En conséquence il apparaît qu’en matière d’assurance automobile, il existe un formalisme particulièrement grand tant du côté de la compagnie d’assurance que de celui de l’assuré. Toutefois, il convient de l’accueillir avec satisfaction dans la mesure où il constitue le garant de l’efficacité et de la viabilité d’un contrat d’assurance automobile ce qui est tout à fait primordial au regard des sommes potentiellement en jeu.

L’indemnisation dans l’assurance automobile (6/8)

En matière de circulation routière, la souscription d’une assurance automobile est obligatoire au regard de l’article L211-1 du Code des Assurances, « toute personne physique engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance automobile garantissant cette responsabilité ». Dès lors, il nous appartient de poursuivre notre analyse relative aux procédures d’indemnisation dans le cadre de l’actionnement d’un contrat d’assurance automobile. Dans cette optique, il convient d’étudier les dispositions de l’article R211-38 du Code des Assurances qui a été créé par l’article 2 du Décret 88-261 1988-03-18 et traite des obligations à la charge réciproque des parties sur la base d’un contrat d’assurance automobile.

En conséquence au terme de la mise en œuvre d’un contrat d’assurance automobile, lorsque l’offre d’indemnité doit être présentée aux héritiers de la victime, à son conjoint ou aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 211-9 du Code des Assurances, chacune de ces personnes est tenue, à la demande de l’assureur, de lui donner les renseignements ci-après :
- Ses nom et prénoms.
- Ses date et lieu de naissance.
- Les nom et prénoms, date et lieu de naissance de la victime.
- Ses liens avec la victime.
- Son activité professionnelle et l’adresse de son ou de ses employeurs.
- Le montant de ses revenus avec les justifications utiles.
- La description de son préjudice, notamment les frais de toute nature qu’elle a exposés du fait de l’accident.
- Son numéro d’immatriculation à la sécurité sociale et l’adresse de la caisse d’assurance maladie dont elle relève.

- La liste des tiers payeurs appelés à lui verser des prestations ainsi que leurs adresses.

- Le lieu où les correspondances doivent être adressées.

Enfin à la demande de l’assureur ayant délivré l’assurance automobile, les mêmes personnes sont tenues de donner également ceux des renseignements mentionnés à l’article R. 211-37 du Code des Assurances qui sont nécessaires à l’établissement de l’offre.

L’indemnisation dans l’assurance automobile (5/8)

Dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure d’indemnisation liée à une assurance automobile, il appartient à la victime de faire preuve d’une certaine diligence à l’égard de la compagnie d’assurance. En effet sur le fondement du contrat d’assurance automobile, le Code des Assurances impose des obligations à la charge réciproque des parties. Ainsi, la mise en œuvre d’un contrat d’assurance automobile suppose le respect d’une série de contraintes pour la victime mais dans son strict intérêt.

Dès lors, il convient d’évoquer l’article R211-37 du Code des Assurances qui a été créé par le Décret 88-261 1988-03-18 et dresse la liste des renseignements que la victime est tenue de donner à l’assureur à sa demande au terme de l’actionnement d’un contrat d’assurance automobile :
- Ses nom et prénoms.
- Ses date et lieu de naissance.
- Son activité professionnelle et l’adresse de son ou de ses employeurs.
- Le montant de ses revenus professionnels avec les justifications utiles.
- La description des atteintes à sa personne accompagnée d’une copie du certificat médical initial et autres pièces justificatives en cas de consolidation.
- La description des dommages causés à ses biens.
- Les noms, prénoms et adresses des personnes à charge au moment de l’accident.
- Son numéro d’immatriculation à la sécurité sociale et l’adresse de la caisse d’assurance maladie dont elle relève.
- La liste des tiers payeurs appelés à lui verser des prestations.
- Le lieu où les correspondances doivent être adressées.

En conséquence afin de bénéficier d’une indemnisation optimale issue du contrat d’assurance automobile, et en parfaite corrélation avec les spécificités inhérentes à sa situation personnelle, il appartient à la victime de fournir à la compagnie d’assurance, toutes les informations nécessaires. En effet malgré le caractère relativement contraignant de toutes ces formalités en particulier dans une période difficile, il s’agit d’une phase indispensable à laquelle il faut accorder le plus grand soin.

L’indemnisation dans l’assurance automobile (4/8)

En matière d’assurance automobile, les procédures d’indemnisation répondent à un processus légale relativement complexe dont la maîtrise est de nature à accélérer la réception des indemnités allouées. Dès lors s’agissant de l’indemnisation inhérente à l’action de l’assurance automobile, il convient de se référer aux articles R211-29 et suivants du Code des Assurances. Ainsi, il s’agit à présent de poursuivre notre analyse relative à la problématique de l’indemnisation dans l’assurance automobile en traitant la question soulevée par l’article R211-34 du Code des Assurances. En ce sens dans le cadre d’un contrat d’assurance automobile, lorsque la victime ne se soumet pas à l’examen médical mentionné à l’article R. 211-43 du Code des Assurances ou lorsqu’elle élève une contestation sur le choix du médecin sans qu’un accord puisse intervenir avec l’assureur, la désignation, à la demande de l’assureur, d’un médecin à titre d’expert par le juge des référés proroge d’un mois le délai imparti à l’assureur pour présenter l’offre d’indemnité.

En outre dans la continuité de cet allongement du délai alloué à la compagnie ayant délivré l‘assurance automobile, il nous appartient de citer l’article R211-35 du Code des Assurances.  En effet en matière d’assurance automobile, lorsque la victime demeure outre-mer ou à l’étranger, les délais qui lui sont impartis en vertu des articles R. 211-31 et R. 211-32 du Code des Assurance sont augmentés d’un mois. Par ailleurs sur le fondement de la Législation relative à l’assurance automobile, le délai imparti à l’assureur pour présenter l’offre d’indemnité est prorogé de la même durée. Enfin aux termes des dispositions consacrées au contrat d’assurance automobile,lorsqu’un tiers payeur demeure outre-mer ou à l’étranger, les délais prévus à l’article L. 211-9 du Code des Assurances sont augmentés d’un mois au regard des difficultés susceptibles de survenir dans l’établissement de la communication postale, même si cette problématique tend à disparaître puisque le courrier électronique est désormais couramment utilisé.

L’indemnisation dans l’assurance automobile (3/8)

En matière d’assurance automobile, les procédures d’indemnisation sont déterminée de manière très précise par le Code des Assurances dans la mesure où il convient d’éviter la survenance de vides juridiques susceptibles de nuire aux victimes. C’est pourquoi s’agissant de la problématique de l’indemnisation dans l’assurance auto, de nombreux articles encadrent les conditions et les délais dans lesquels les victimes ainsi que les compagnies d’assurance doivent intervenir. Ainsi, il nous appartient à présent de citer l’article R211-33 du Code des Assurances qui dispose que lorsque la victime, les héritiers ou le conjoint ne fournit qu’une partie des renseignements demandés par l’assureur dans sa correspondance et que la réponse ne permet pas, en raison de l’absence de renseignements suffisants, d’établir l’offre d’indemnité, l’assureur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de la réponse complète pour présenter à l’intéressé une nouvelle demande par laquelle il lui précise les renseignements qui font défaut. En conséquence, il est de bon aloi d’engager une correspondance très détaillée et fournie avec la compagnie d’assurance auprès de laquelle vous avez souscrit un contrat d’assurance automobile.

Néanmoins concernant l’indemnisation inhérente à l’assurance automobile, dans le cas où l’assureur n’a pas respecté ce délai, la suspension des délais prévus aux articles R. 211-31 et R. 211-32 du Code des Assurances cesse à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la réception de la réponse incomplète, lorsque celle-ci est parvenue au-delà du délai de six semaines mentionné aux mêmes articles, ou lorsque la réponse incomplète est parvenue dans le délai de six semaines mentionné aux articles R. 211-31 et R. 211-32 dudit Code et que l’assureur n’a pas demandé dans un délai de quinze jours à compter de sa réception les renseignements nécessaires, il n’y a pas lieu à suspension des délais prévus à l’article L. 211-9 du même Code. Dès lors, il apparaît qu’une obligation de diligence appartient au titulaire du contrat d’assurance automobile mais que la vérification de son respect absolu repose sur la compagnie d’assurance.

L’indemnisation dans l’assurance automobile (2/8)

Dans la continuité de notre étude relative aux procédures d’indemnisation dans le cadre de l’assurance auto, il nous appartient à présent d’évoquer une série d’hypothèses particulières prévues par le Code des Assurances. En effet en matière d’assurance auto, le Législateur s’est efforcé d’envisager l’ensemble des problématiques susceptibles d’apparaître dans la mesure où les montants d’indemnisation peuvent être colossaux et suscités en conséquence des litiges d’une extrême complexité. Toutefois en cas de désaccord persistant, les juridictions judiciaires Françaises trancheront les litiges subsistants en recourant notamment à des experts. Ainsi dans le cadre de de cette procédure d’indemnisation consécutive à l’actionnement d’un contrat d’assurance auto, si, dans un délai de six semaines à compter de la présentation de la correspondance qui est prévue au premier alinéa de l’article L. 211-10 du Code des Assurances et par laquelle l’assureur demande les renseignements qui doivent lui être adressés conformément aux articles R. 211-37 ou R. 211-38 du même Code, l’assureur n’a reçu aucune réponse ou qu’une réponse incomplète, le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 211-9 est suspendu à compter de l’expiration du délai de six semaines et jusqu’à la réception de la lettre contenant les renseignements demandés.En effet, il ressort de cet article l’existence d’une véritable obligation de diligence à l’égard de la compagnie d’assurance à laquelle il est primordial de communiquer toutes les informations nécessaires afin de bénéficier des dispositifs prévus dans son contrat d’assurance auto.

Par ailleurs sur le fondement de l’article R211-32 du Code des Assurances consacré à l’indemnisation en terme d’assurance auto, si l’assureur n’a reçu aucune réponse ou qu’une réponse incomplète dans les six semaines de la présentation de la correspondance par laquelle, informé de la consolidation de l’état de la victime, il a demandé à cette dernière ceux des renseignements mentionnés à l’article R. 211-37 du Code des Assurances qui lui sont nécessaires pour présenter l’offre d’indemnité, le délai prévu au quatrième alinéa de l’article L. 211-9 du même Code est suspendu à compter de l’expiration du délai de six semaines jusqu’à la réception de la réponse contenant les renseignements demandés.

L’indemnisation dans l’assurance automobile (1/8)

En matière routière, la souscription d’une assurance automobile est obligatoire au regard de l’article L211-1 du Code des Assurances, « toute personne physique engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance automobile garantissant cette responsabilité ». Or, les règles inhérentes à cette obligation d’assurance automobile ont vocation à permettre l’engagement optimal de procédures d’indemnisation. Dès lors au terme de notre analyse complète de la souscription d’une assurance automobile au cours des dernières semaines, il nous appartient désormais de traiter la question de l’indemnisation.

En conséquence afin de comprendre la problématique de l’indemnisation en matière d’assurance automobile, il convient de se référer aux articles R211-29 et suivants du Code des Assurances. En ce sens, le dit article dispose que lorsque l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur n’a pas été avisé de l’accident de la circulation dans le mois de l’accident, le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 211-9 du Code des Assurances pour présenter une offre d’indemnité est suspendu à l’expiration du délai d’un mois jusqu’à la réception par l’assureur de cet avis. En effet sur le terrain de l’assurance automobile, l’information de la compagnie d’assurance joue un rôle fondamental et c’est la raison pour laquelle, il est fondamental de ne pas négliger cet aspect. Par ailleurs en ce qui concerne les délais d’indemnisation dans le cadre d’une procédure liée à l’assurance automobile, il faut noter que lorsque la victime d’un accident de la circulation décède plus d’un mois après le jour de l’accident, le délai prévu à l’article L. 211-9 du Code des Assurances pour présenter une offre d’indemnité aux héritiers et, s’il y a lieu, au conjoint de la victime est prorogé du temps écoulé entre la date de l’accident et le jour du décès diminué d’un mois.

Assurance automobile d’un véhicule étranger ?

Le Législateur a posé un principe obligatoire en matière d’assurance automobile dans la mesure où les conséquences inhérentes à des problématiques routières sont susceptibles d’affecter de nombreuses personnes et dans des conditions très importantes. A cet égard, il nous appartient de répéter les dispositions de l’article L211-1 du Code des Assurances, « toute personne physique engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance automobile garantissant cette responsabilité ». Or conformément à nos développements antérieurs, la preuve est tout aussi importante que la souscription en terme d’assurance automobile. Ainsi dans l’optique de la démonstration de la souscription d’une assurance automobile, il est possible de fournir une attestation d’assurance automobile, un certificat d’assurance automobile ou encore une carte internationale d’assurance automobile.

Toutefois au-delà de ces trois hypothèses inhérentes à la démonstration de la possession d’une assurance automobile, il existe une opportunité supplémentaire envisagée par l’article R*211-25 du Code des Assurances. En effet en ce qui concerne les véhicules appartenant à un Etat étranger, les justifications prévues à l’article R. 211-23 du Code des Assurances peuvent être remplacées par la production d’une attestation constatant que le véhicule appartient à cet Etat et désignant l’autorité ou l’organisme chargé de réparer les dommages pour le compte dudit Etat. Toutefois s’agissant de cette forme particulière de démonstration de la souscription d’une assurance automobile, l’attestation doit mentionner que l’Etat auquel appartient le véhicule se porte garant du règlement, renonce à son immunité de juridiction et accepte l’application de la loi nationale ainsi que la compétence des tribunaux français. En conséquence, nous avons démontré la parfaite organisation du système législatif Français à l’égard de l’assurance automobile, ce qui est particulièrement rassurant d’autant qu’il existe un Fonds de Garantie en cas d’accidents impliquant des personnes non assurées.

L’assurance automobile frontière (2/2)

En terme d’assurance automobile et dans la continuité de notre article précédent, il nous appartient d’indiquer que sur le fondement de l’article R*211-23 du Code des Assurances, les personnes qui ne sont munies ni d’un des documents prévus à la section IV du présent chapitre, ni de la carte internationale d’assurance mentionnée à l’article R. 211-22 doivent, pour être admises à faire circuler en France un véhicule qui n’a pas son lieu de stationnement habituel en France ou dans un Etat visé à l’article L. 211-4, avoir souscrit une assurance automobile spéciale dite « assurance frontière ». En outre, il convient de rappeler que l’assurance automobile frontière ne peut prévoir de garantie que pour une période de trente jours ou de quatre-vingt-dix jours, renouvelable une seule fois dans les mêmes conditions que celles initialement souscrites.

Néanmoins au-delà de la présentation de cette forme particulière d’assurance automobile, il convient de déterminer plus précisément ses conditions de souscription à la lumière de l’article R211-24 du Code des Assurances. Ainsi, l’assurance automobile frontière est souscrite soit auprès d’une entreprise d’assurance agréée pour les opérations d’assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs, soit auprès du groupement de coassurance « Assurance frontière » géré par le bureau central français. De plus, la souscription de cette assurance automobile est constatée, moyennant le paiement de la prime correspondante, par une attestation dont le modèle est fixé par le bureau central français. Par ailleurs lorsque cette assurance automobile est souscrite auprès du groupement de coassurance « Assurance frontière », l’attestation peut être délivrée par l’administration des douanes qui peut effectuer l’encaissement des primes correspondantes. Enfin s’agissant de cette assurance automobile, sur les encaissements effectués par l’administration des douanes, il est opéré un prélèvement, qui est rattaché au budget du ministère chargé du budget et sert à couvrir les dépenses de matériel et de personnel résultant des recouvrements. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l’économie.

L’assurance automobile frontière (1/2)

En matière d’assurance automobile, le Législateur s’est attaché à envisager toutes les hypothèses possibles afin d’assurer une protection optimale des conducteurs au regard des dangers inhérents au secteur routier. Ainsi au-delà de l’assurance automobile classique et de la carte internationale d’assurance automobile, il existe une troisième voie résidant dans l’assurance automobile frontière. En effet sur le fondement l’article L211-1 du Code des Assurances, « toute personne physique engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance automobile garantissant cette responsabilité ».

Dès lors, il nous appartient d’évoquer cette assurance automobile frontière en analysant les dispositions de l’article R*211-23 du Code des Assurances qui a été modifié par Décret 2007-1118 2007-07-19 art. 2 7° JORF 21 Juillet 2007. Dès lors en terme d’assurance automobile, les personnes qui ne sont munies ni d’un des documents énoncés précédemment, ni de la carte internationale d’assurance automobile mentionnée à l’article R. 211-22 du Code des Assurances doivent, pour être admises à faire circuler en France un véhicule qui n’a pas son lieu de stationnement habituel en France ou dans un Etat visé à l’article L. 211-4, avoir souscrit une assurance spéciale dite « assurance automobile frontière ». En outre, l’assurance automobile frontière ne peut prévoir de garantie que pour une période de trente jours ou de quatre-vingt-dix jours, renouvelable une seule fois dans les mêmes conditions que celles initialement souscrites. En conséquence, il est fondamental de solliciter les autorités consulaires afin de comprendre de manière optimale, les obligations auxquelles vous êtes confrontées s’agissant de l’assurance automobile. Toutefois, il est fondamental de ne pas prendre de risques sur le plan de l’assurance automobile parce que les conséquences financières et pénales sont susceptibles d’être particulièrement grandes.