Au même titre que l’assurance habitation, la souscription d’une assurance automobile est rendue obligatoire par le Code des Assurance. En effet au regard de l’article L211-1 du Code des Assurances, « toute personne physique engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance automobile garantissant cette responsabilité ». Or en matière d’assurance automobile, la démonstration de la souscription est tout aussi importante que l’adhésion en tant que tel. Dans cette optique, le conducteur peut communiquer aux autorités compétences, un certificat d’assurance automobile ou encore une attestation d’assurance automobile.
Néanmoins au-delà de ces deux hypothèses en terme d’assurance automobile, l’article R*211-22 qui a été modifié par Décret 2007-1118 2007-07-19 art. 2 6° JORF 21 juillet 2007 envisage un autre cas. En effet, satisfont à l’obligation d’assurance automobile, lorsqu’elles sont munies d’une carte internationale d’assurance automobile dite « carte verte » en état de validité, les personnes qui font pénétrer en France un véhicule qui n’a pas son lieu de stationnement habituel en France ou dans un Etat visé à l’article L. 211-4 du Code des Assurances. En outre, il convient d’ajouter que la carte internationale d’assurance automobile est délivrée au nom d’un bureau constitué pour l’émission de certificats d’assurance automobile suivant la formule adoptée par le sous-comité des transports routiers du comité des transports intérieurs de la commission économique pour l’Europe. En conséquence, il convient de veiller au respect absolu des conditions d’obtention et de délivrance de cette carte internationale d’assurance automobile. Dans cette optique, il est de bon aloi de solliciter les autorités consulaires du pays de destination afin de vous assurer du respect de la Législation en vigueur en matière d’assurance automobile dans la mesure où les conséquences pénales et financières sont susceptibles d’être très importantes.