En matière d’assurance automobile, les dispositions du Code des Assurances sont particulièrement stricte dans la mesure où sa détention est obligatoire. En effet au regard de l’article L211-1 du Code des Assurances, « toute personne physique engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance automobile garantissant cette responsabilité ». En outre conformément à nos précédents articles, la démonstration de la preuve de la détention d’une assurance auto est tout aussi importante que sa souscription. Toutefois, l’attestation d’assurance auto doit être délivrée dans un délai maximal de quinze jours à compter de la souscription du contrat et renouvelé lors du paiement des primes ou portions de prime subséquentes.
Néanmoins, il convient de s’interroger sur cette période de latence potentielle au cours de laquelle aucune attestation d’assurance automobile n’existe. En ce sens, le Code des Assurances prévoir que faute d’établissement immédiat de ce document, l’entreprise d’assurance délivre sans frais, à la souscription du contrat ou en cours de contrat, une attestation provisoire qui établit la présomption d’assurance automobile pendant la période qu’elle détermine, dont la durée ne peut excéder un mois. En outre, il convient d’ajouter que sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout assureur qui aura refusé de délivrer cette attestation d’assurance auto provisoire. Enfin, cette attestation d’assurance auto, qui est éventuellement établie en autant d’exemplaires que le document justificatif correspondant, doit mentionner :
- La dénomination et l’adresse de l’entreprise d’assurance.
- Les nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat.
- La nature et le type du véhicule ou, en ce qui concerne les contrats d’assurance mentionnés à l’article R. 211-3, la profession du souscripteur.
- La période pendant laquelle elle est valable.