Alors que nous avons évoqué jusqu’à présent la problématique de l’attestation d’assurance automobile qui constitue seulement une présomption, il convient à présenter de traiter la question du certificat d’assurance automobile en tant que tel. En effet en matière d’assurance auto, la preuve est aussi importante que la souscription. Dès lors, il convient de rappeler qu’au regard de l’article L211-1 du Code des Assurances, « toute personne physique engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance auto garantissant cette responsabilité ».
Toutefois à la lumière de l’article R211-21-1 du Code des Assurances qui a été modifié par le Décret n°2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route, tout souscripteur d’un contrat d’assurance automobile prévu par l’article L211-1 doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie, le certificat d’assurance automobile. En revanche, il convient de préciser que les dispositions précédemment évoquées s’appliquent aux véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, à l’exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des engins spéciaux et des véhicules circulant avec un certificat d’immatriculation spécial W.
En conséquence au regard des sanctions liées à la non apposition du certificat d’assurance auto, il est de bon aloi de pas l’omettre et de veiller continuellement à sa présence. En effet, il serait particulièrement dommage de ne point pouvoir justifier de la souscription d’un contrat d’assurance auto alors que c’est parfaitement le cas et que vous vous soumettez annuellement aux paiement des cotisations. En outre en cas de perte ou de vol de ce certificat d’assurance automobile, il vous appartient de solliciter votre compagnie d’assurance qui vous délivrera immédiatement un nouvel exemplaire