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A l’occasion de la survenance d’un accident de la circulation, les compagnies d’assurance des usagers de la route en présence établissent un bilan dans l’optique de la détermination des responsabilités liées à l’actionnement de l’assurance automobile. En effet, une assurance automobile doit obligatoirement être souscrite par les usagers de la route afin de se mouvoir sur les routes hexagonales. Il s’agit d’une obligation destinée à couvrir les dommages provoqués par les accidents de la route tant sur le plan matériel que sur le plan humain. Néanmoins, les automobilistes peuvent souscrire une assurance automobile d’un niveau différent en fonction de leurs ressources financières et de leurs exigences. Si certains préfèrent s’engager en faveur d’une assurance automobile tous risques, d’autres se content de l’assurance automobile obligatoire permettant de rembourser les dommages causés à autre. A cet égard, les pouvoirs publics ont également mis en place un Fonds permettant d’indemniser les victimes de la route dont les responsables ne bénéficient pas d’un contrat d’assurance automobile malgré l’obligation présente en ce sens dans le Code des Assurances.

Dès lors quand un accident de la circulation survient, il convient de s’intéresser à l’estimation du dommage ainsi qu’à sa nature. Au terme de cette analyse incombant à la compagnie d’assurance auprès de laquelle l’assurance automobile a été souscrite, le processus d’indemnisation peut être engagé au profit des victimes. Ainsi, l’article L211-9 du Code des Assurances qui a fait l’objet d’une modification par le biais de la Loi du 1^ier Août 2003 prévoit que « « quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée ». En effet à travers cette exigence, le Législateur entend permettre aux victimes d’accidents de la circulation de recevoir leur indemnisation de manière rapide. Il s’agit effectivement d’offrir l’opportunité auxdites victimes de redémarrer un nouveau cycle avec suffisamment de ressources pour compenser ne serait-ce que partiellement le dommage subi.