Monthly Archives: août 2011

Trafic modéré pour la fin des congés scolaires

Si la période estivale est toujours malheureusement génératrice d’une densité accidentelle plus importante conformément aux statistiques récemment dévoilées par les compagnies d’assurance distribuant des contrats d’assurance automobile, il convient de noter que ce week-end ne connaîtra pas une grande affluence routière. Il est effectivement parfaitement légitime que les assureurs reçoivent des informations précises à l’occasion de l’actionnement d’un contrat d’assurance automobile parce qu’elles sont précieuses pour établir les responsabilités des parties en présence. En effet, tout contrat d’assurance automobile lorsqu’il est mis en œuvre appelle l’établissement des responsabilités pour savoir quelle compagnie d’assurance sera chargée de s’inscrire dans le processus d’indemnisation qui est en outre très précisément décrit par le Code des Assurances. Néanmoins, ces informations sont également analysées et conservées par les services de Police et de Gendarmerie qui les utilisent ultérieurement dans l’optique de la publication de statistiques très détaillées sur la question de la sécurité routière en France.

Dès lors, il nous appartient à présent d’évoquer les conditions de la circulation routière auxquelles les usagers de la route seront confrontés au cours du week-end prochain : « Ce week-end marquera la fin des congés scolaires. De nombreux vacanciers ont déjà regagné leur domicile pour préparer la rentrée des classes. Certains scolaires vont même déjà reprendre le chemin de l’école dans le cadre de la semaine de 4 jours. Les flux de trafic attendus pour ce premier week-end de septembre seront modérés sur les grands axes de transit et peu de difficultés sont à prévoir ». Malgré l’absence d’un trafic trop dense, il appartient à l’ensemble des usagers de la route de se montrer résolument prudent car la mortalité routière reste encore trop élevée en France. Dans cette optique, il est notamment fondamental d’accomplir des pauses régulières parce que la fatigue est une grande cause de mortalité au même titre que l’alcool ou la vitesse. Enfin, il est de bon aloi de veiller au bon fonctionnement global de son véhicule terrestre à moteur avant de s’engager dans un long trajet routier.

L’existence d’un droit au contrat d’assurance automobile ?

S’il est juridiquement reconnu par le biais du Code de la Consommation qu’il existe un droit au compte en matière bancaire grâce à l’intervention de la Banque de France, c’est également le cas en ce qui concerne l’assurance automobile même si le concept n’est pas présenté de manière aussi limpide. En effet s’agissant des contrats d’assurance automobile, il s’agit d’une situation un peu particulière dans la mesure où tous les usagers de la route ont l’obligation dans souscrire un. Dès lors, l’idée selon laquelle il existe un droit au contrat d’assurance automobile peut sembler surprenante puisqu’il serait plus convenable de parler de devoir légal de disposer d’un contrat d’assurance automobile. Toutefois au regard de la responsabilité engagée par une compagnie d’assurance lorsqu’elle délivre un contrat d’assurance automobile, il arrive fréquemment qu’elle refuse de le faire au profit de tel ou tel client.

A cet égard, il convient d’avoir conscience du montant des indemnisations en jeu à l’occasion de l’actionnement d’un contrat d’assurance automobile suite à la survenance d’un accident de la circulation. Néanmoins puisqu’il est obligatoire pour chaque usager de la route de disposer d’un contrat d’assurance automobile, les pouvoirs publics ont pris la décision de mettre en place un dispositif permettant de solliciter un organisme dont le rôle sera de trouver une compagnie d’assurance chargée de le délivrer. Ainsi, le Code des Assurances dispose que « toute personne assujettie à l’obligation d’assurance qui, ayant sollicité la souscription d’un contrat auprès d’une entreprise d’assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules terrestres à moteur, se voit opposer un refus, peut saisir un bureau central de tarification ». Toutefois en pratique les conducteurs affichant un potentiel de sinistres assez élevé payent plus chers leur contrat d’assurance automobile du fait de l’application du coefficient de réduction-majoration ce qui a naturellement pour effet de limiter les risques engagés par les compagnies d’assurance.

La route, première cause de mortalité chez les jeunes ?

A l’occasion de la publication d’un article consacré à la fin de la tournée estivale de SAM qui est un personnage fictif dont le rôle est d’être la personne ne buvant pas d’alcool pour ramener ses compagnons de soirée, la Sécurité Routière a brièvement rappelé que la circulation routière est la première cause de mortalité chez les jeunes. C’est certainement la raison pour laquelle les contrats d’assurance automobile prévoient une clause de coefficient réduction-majoration plus pénalisant pour les conducteurs novices. En effet du fait de leur dangerosité accentuée sur les routes hexagonales, le Législateur considère que les jeunes doivent payer leur assurance automobile plus chère que les conducteurs expérimentés. Néanmoins si cette logique inhérente à une tarification différente en matière d’assurance automobile est incontestable sur le plan statistique, elle l’est davantage morale. Il convient effectivement de s’interroger sur le fait de savoir s’il est légitime d’accabler les jeunes conducteurs par le biais de contrats d’assurance automobile très onéreux alors que les pouvoirs publics ont considéré qu’ils étaient aptes à la conduite en leur délivrant un permis de conduire.

Dès lors afin d’illustrer la dangerosité de la circulation routière pour les jeunes, il convient d’évoquer une partie du communiqué publié par la Sécurité Routière : « Chaque semaine, 19 jeunes âgés de 15 à 24 ans perdent la vie sur les routes de France (dont 6 en tant que passager). Parmi eux, 7 perdent la vie dans un accident lié à un abus d’alcool et plus de 27 sont blessés ». Par voie de conséquence, il appartient aux pouvoirs publics d’accentuer leurs efforts en matière de prévention routière parce que c’est réellement la seule solution permettant de diminuer cette terrible mortalité. Par ailleurs à l’occasion de l’évocation de ce véritable fléau, il s’agit également de s’interroger sur la formation des usagers de la route puisqu’il semble assez normal qu’ils connaissent d’une telle accidentologie même si celle-ci est malheureusement essentiellement liée à la consommation d’alcool ou de produits stupéfiants.

AXA : croissance sur le segment de l’assurance automobile

Alors que le marché de l’assurance automobile ne cesse de connaître le phénomène de l’accroissement concurrentiel, le Groupe AXA parvient à maintenir ses positions voire même à conquérir de nouvelles parts de marché. Il s’agit d’une réelle réussite sur laquelle il convient d’insister tant le secteur de la commercialisation d’assurance automobile est désormais éclaté du fait de l’avènement d’Internet. En effet dans l’optique de la quête du meilleur contrat d’assurance automobile possible tant sur le plan tarifaire que sur le plan assurantiel, les Français recourent désormais massivement à Internet. Cet outil propose effectivement de nombreux outils permettant d’obtenir très rapidement un devis d’assurance automobile et de comparer en quelques instants toutes les offres actuellement présentes sur le marché. Néanmoins, il semblerait que les acteurs traditionnels du marché de l’assurance automobile auxquels le Groupe AXA parviennent à conserver une certaine domination naturelle qui résulte d’une confiance établie de longue date avec les usagers de la route notamment.

De plus contrairement à la plupart de ces acteurs émergents, les compagnies d’assurance historiques bénéficient d’un grand réseau d’agences réparties sur l’ensemble du territoire hexagonal ce qui facilite nettement l’établissement de rapports confiance avec les assurés. C’est certainement une des raisons pour lesquelles, le Groupe AXA connaît une croissance intéressante sur le marché de l’assurance automobile au cours du premier semestre de l’année 2011 : « Le chiffre d’affaires de l’assurance automobile de particuliers (37% du chiffre d’affaires dommages total) est en hausse de 5% principalement grâce à la région Méd./Am.Lat. (+7%) avec des hausses en Turquie (+35%) en raison du succès des produits auto dans un contexte de fortes ventes d’automobiles et en l’Italie (+9%) en raison de volumes plus élevés et d’augmentations de tarifs ». Il convient toutefois de noter que cette croissance pourrait être plus faible au terme de l’année 2011 car les ventes de voiture connaissent une grande diminution sur le territoire hexagonal depuis quelques mois. Alors que le début de l’année permettait de se montrer résolument optimiste pour le marché de la construction automobile, ce n’est désormais plus réellement le cas ce qui pourrait naturellement avoir des conséquences directes sur le terrain de l’assurance automobile.

L’excellent taux de financement de la SAAQ

Au regard des grandes similarités culturelles existant entre la France ainsi que de l’universalité des questions de financement en matière d’assurance routière, il est fort intéressant d’évoquer les travaux de la Société de l’Assurance Automobile du Québec (SAAQ). Il s’agit effectivement d’une méthode particulièrement pertinente afin d’améliorer ce qui se fait en France en terme d’assurance automobile dans la mesure où ce secteur connaît de continuelles évolutions. En effet, le marché de l’assurance automobile évolue très rapidement sur le territoire hexagonal en raison de la conjonction de plusieurs éléments. D’une part, le marché de l’assurance automobile fait l’objet d’un tel développement concurrentiel que nous assistons à une déferlante commerciale en la matière depuis environ une décennie. Elle s’explique notamment par l’avènement d’Internet dans le monde de l’assurance automobile car cet outil a permis de démocratiser l’engagement réel du jeu concurrentiel par les usagers de la route.

Par ailleurs, le marché de l’assurance automobile est naturellement contraint de s’adapter aux évolutions positives comme négatives de la sécurité routière. En effet, l’assurance automobile est étroitement liée à l’accidentologie qui se produit sur le territoire hexagonal. Dès lors pour en revenir à la publication d’un document d’information par Société de l’Assurance Automobile du Québec (SAAQ), il convient de noter qu’elle affiche une santé financière tout à fait satisfaisante : « L’amélioration du bilan routier, les ajustements des contributions d’assurance et une plus grande maîtrise des coûts du régime, conjuguée à l’amélioration de la qualité du service, ont en effet permis de rééquilibrer le financement du Fonds d’assurance automobile du Québec. Au 31 décembre 2010, le régime affichait un taux de financement de 122 %, alors qu’il n’était que de 59 % en 2004 ». Il s’agit d’une évolution qui est effectivement très encourageante et témoigne de la pertinence de l’organisation du marché de l’assurance automobile au Québec. A cet égard, il convient d’ailleurs de noter que la France affiche des résultats tous aussi intéressants même si la structuration du marché est bien entendu assez différente.

Circulation importante autour de la Méditerranée ce week-end

Au terme d’une période estivale au cours de laquelle les vacanciers ont largement profité des rivages de la Méditerranée malgré une météo relativement décevante, il est temps de reprendre le cours normal de la vie. Dès lors, il convient de prévoit la survenance d’un important trafic routier qui impose une réelle prudence conformément aux statistiques divulguées par la Sécurité Routière et les compagnies d’assurance implantées sur le marché de l’assurance automobile. A cet égard, il est d’ailleurs fort satisfaisant de disposer d’une excellente assurance automobile lorsqu’un accident de la circulation survient. En effet si la souscription d’un contrat d’assurance automobile est obligatoire sur le territoire hexagonal, les assurés ont l’opportunité de choisir un niveau de garanties. La seule assurance automobile que chaque usager de la route doit posséder est une garantie permettant de couvrir les dommages causés à un tiers.

En revanche, il est naturellement préférable de bénéficier d’une assurance automobile couvrant ses propres dommages car tous les sinistres routiers ne résultent pas nécessairement de la responsabilité d’un tiers. Il peut s’agit tout simplement d’un problème mécanique, d’une erreur d’inattention ou encore de conditions climatiques particulièrement mauvaises. Dès lors, il convient d’en revenir à la question de la circulation routière autour de la Méditerranée ce week-end : « Depuis les rivages de la Méditerranée, des retours anticipés (le vendredi, voire même en cours de semaine) sont attendus sur les grands axes qui remontent vers le nord du pays. Depuis l’Espagne, on prévoit aussi de forts trafics pour remonter vers le nord du pays par Bordeaux, Tours, Orléans, Paris et Lille. Sur ces différents axes, la circulation le vendredi sera comparable à celle du samedi, parfois même supérieure ». Il appartient en conséquence aux usagers de la route de se montrer très vigilant car au terme d’une période de vacances, la concentration n’est pas nécessaire optimale. Toutefois, il convient de se réjouir de l’excellente organisation des pouvoirs publics à l’aube de fortes vagues de circulation routière pendant l’été et tout au long de l’année.

Sécurité Routière : fin de la Tournée Estivale de Sam

Au regard de la mortalité routière étroitement liée à la consommation d’alcool préalablement à la conduite d’un véhicule terrestre à moteur, il reste encore tout à fait fondamental de s’engager dans une logique préventive. En effet, il apparaît très distinctement que la répression ne fonctionne pas si elle est présente de manière exclusive. Il convient d’ailleurs d’indiquer que les compagnies d’assurance ont essayé d’instaurer une autre forme de répression à caractère incitatif puisque les contrats d’assurance automobile contenaient une clause de déchéance de responsabilité en cas d’alcool au volant. Néanmoins, la présence de cette clause dans un contrat d’assurance automobile a été fortement déconsidérée par la Jurisprudence dans la mesure où cela créait une forme d’insécurité assurantielle. En conséquence, le Législateur est intervenu afin de prévoir une disposition de la sorte dans le Code des Assurances. Elle prévoit qu’il est formellement interdit pour toute compagnie d’assurance d’insérer une clause de déchéance de responsabilité sous-prétexte de la consommation d’alcool au sein des contrats d’assurance automobile.

En revanche, cette disposition n’empêche absolument pas les compagnies d’assurance commercialisant de l’assurance automobile de se retourner ultérieurement contre son client ayant consommé de l’alcool au volant au point d’être à l’origine d’un sinistre de plus ou moins grande envergure. En outre, les pouvoirs publics se sont mobilisés par le biais de mécanismes plus pédagogiques et c’est notamment des campagnes SAM qui tendent à inviter les jeunes à désigner un capitaine de soirée titulaire du permis de conduire dont le rôle sera de ramener ses compagnons en toute sécurité grâce à l’absence de consommation d’alcool. A ce propos, la tournée estivale de ladite campagne vient de s’achever : « Après cinq semaines de tournée dans vingt stations balnéaires du littoral français, Sam termine ses vacances en faisant escale à la 9ème édition du festival Rock en Seine, du 26 au 28 août au Domaine national de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), qui accueillera plus de 100 000 festivaliers. Cette année, Sam propose aux participants de découvrir, sous forme d’un jeu vidéo, la nouvelle animation collective et ludique qui invite les joueurs à réfléchir sur la responsabilité du conducteur désigné ». Il s’agit d’une remarquable initiative qui commence à rencontrer un succès considérable auprès des jeunes notamment qui se sont appropriés ce personnage. De plus, des mesures récemment annoncées par le Gouvernement et relatives à l’installation obligatoire d’éthylomètre à la sortie des discothèques vont également dans le bon sens.

Violation présumée de l’obligation d’assurance automobile

Conformément aux dispositions très limpides du Code des Assurances, il appartient à tous les usagers de la route de souscrire un contrat d’assurance automobile afin de circuler sur les routes hexagonales. Il s’agit par ailleurs d’une obligation qui concerne également tous les conducteurs évoluant au sein de l’Union Européenne car le caractère obligatoire du recours à une assurance automobile réside dans la volonté d’assurer une répartition égalitaire du risque routier.  Toutefois au cours d’un contrôle routier réalisé par les services de Police ou à l’occasion de la survenance d’un accident de circulation, il arrive parfois que des litiges surviennent quant à la validité du contrat d’assurance automobile présenté. Or, cette validité est absolument fondamentale dans l’optique de la mise en œuvre des procédures d’indemnisation en cas d’accident de la route ou pour l’application de sanctions légales si l’absence de ladite validité est démontrée.

Dès lors dans la mesure où certaines hypothèses sont plus complexes à analyser en matière de validité du contrat d’assurance automobile souscrit auprès d’une compagnie d’assurance, les juridictions judiciaires sont parfois dans l’obligation de prendre des décisions présentant une valeur provisoire. Il s’agit d’une situation très particulière qui est envisagée par le deuxième alinéa de l’article L211-27 du Code des Assurances qui a été créé au mois de Mars 2004.  Ainsi, il apparaît que « si la juridiction civile est saisie d’une contestation sérieuse, portant sur l’existence ou la validité de l’assurance, la juridiction pénale appelée à se prononcer sur les poursuites exercées pour violation de l’obligation d’assurance sursoit à statuer jusqu’à ce qu’il ait été jugé définitivement sur la contestation ». Il s’agit d’un cas qui ne se présente pas nécessairement souvent mais dont l’anticipation par les pouvoirs publics était tout bonnement indispensable dans le cadre des dispositions du Code des Assurances. C’est tout le talent du Législateur d’avoir cette capacité d’anticipation en matière d’assurance automobile.

La conscience invérifiée de la dangerosité de l’usage du mobile au volant

Au regard de la dangerosité naturelle de la circulation routière, il appartient aux usagers de la route de ne pas ajouter de distractions inutiles. C’est notamment le cas du téléphone mobile dont l’usage est non seulement interdit par la Législation mais surtout très dangereux comme en témoignent les rapports publiés par les compagnies d’assurance impliquées sur le marché de l’assurance automobile. En effet à l’occasion de la survenance d’un accident de la circulation, le contrat d’assurance automobile est actionné par la personne qui en est responsable. C’est pourquoi en tant que distribution des contrats d’assurance automobile sur le territoire hexagonal, les établissements de crédit et les compagnies d’assurance bénéficient d’une vision globale très exacte de ce qui est dangereux. Or parmi les pratiques les plus dangereuses au volant au-delà de l’alcoolisation et de la vitesse, il nous appartient de citer l’usage du téléphone mobile.

Dès lors, il convient d’évoquer la question de la conscience invérifiée concrètement sur le terrain quant à l’interdiction de l’utilisation du téléphone mobile au volant. A ce propos, il est intéressant de se référer à l’organisme chargé de l’analyse du marché de l’assurance automobile au Québec. Il apparaît assez clairement que « certains des répondants qui adoptent des comportements à risque au volant indiquent avoir déjà été distraits au point d’emprunter l’autre voie, de freiner brusquement, de rouler plus vite ou moins vite, ou de ne pas voir un arrêt obligatoire. Finalement, presque tous les répondants (98 %) savent que l’usage du téléphone cellulaire tenu en main est interdit en conduisant ». Néanmoins à propos de cette interdiction valable aussi bien au Québec qu’en France, il semblerait que la crainte des services de Police soit très faible puisque près de 60% des personnes interrogées dans le cadre d’une enquête réalisée par ledit organisme considèrent que le risque d’être arrêté est très faible. C’est pourquoi, il appartient aux pouvoirs publics d’accentuer la pédagogie autour de cette thématique car il s’agit avant tout d’une question de sécurité publique et non d’interdiction Législative.

Sinistre survenant à l’occasion d’un trajet Européen

Si la souscription d’un contrat d’assurance automobile est obligatoire sur le territoire hexagonal, les usagers de la route ne se contentent pas de circuler sur les routes Français. En effet, ils empruntent notamment les routes Européennes pour des raisons professionnelles mais surtout personnelles en particulier dans le cadre de séjours touristiques. Il convient dès lors de s’intéresser à la question de l’assurance automobile au sein de la Communauté Economique Européenne dans la mesure où cette situation se présente désormais de manière de plus en plus fréquente. L’ouverture des frontières au sein de l’Union Européenne a accentué l’impérieuse nécessité de trouver une solution à la question de l’assurance automobile. C’est pourquoi dans le cadre d’une politique Européenne uniformisée, il a été décidé que tout contrat d’assurance automobile distribué en l’occurrence en France doit également contenir une garantie de responsabilité civile inhérente à la couverture des sinistres intervenus à l’occasion d’un trajet reliant deux territoires où le Traité Instituant la Communauté Economique Européenne est applicable de plein droit.

Dès lors, il convient de s’interroger des modalités d’application de ce dispositif de manière plus concrète en étudiant les dispositions du Code des Assurances consacrées à cette thématique. Il en ressort que dans « ce cas, l’assureur n’est tenu de couvrir que les dommages dont peuvent être victimes les ressortissants des Etats mentionnés au premier alinéa du présent article, dans les conditions prévues par la législation nationale sur l’obligation d’assurance en vigueur dans l’Etat où le véhicule qui a causé l’accident a son stationnement habituel ». Néanmoins malgré la volonté des états de tendre vers une forme d’unité globale en matière d’assurance automobile, il convient de regretter que celle-ci ne soit pas encore applicable de manière complète. Il serait effectivement de bon aloi d’envisager la mise en place d’une Législation Européenne commune en terme d’assurance automobile car elle permettrait de protéger plus efficacement les usagers de la route.