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Afin de sécuriser les conséquences de la dangerosité de la circulation routière, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif Législateur rendant obligatoire la souscription d’un contrat d’assurance automobile. En effet à travers l’instauration d’un mécanisme imposant à tous les usagers de la route de souscrire un contrat d’assurance automobile, le Législateur permet leurs permet de se déplacer sur les routes hexagonales en toute sérénité dans l’hypothèse malheureuse de la survenance d’un accident de la circulation. Ainsi sans contrat d’assurance automobile souscrite de manière obligatoire, il existerait une forme d’aléa dans l’indemnisation en cas d’accident de la route ce qui est naturellement inacceptable et inconcevable. En revanche malgré le caractère impératif de la souscription d’un contrat d’assurance automobile, certains usagers de la route se montrent tristement récalcitrants et c’est la raison pour laquelle les pouvoirs publics ont mise en place un Fonds d’indemnisation des victimes servant notamment à indemniser les personnes confrontés à des accidents dans lesquels les protagonistes n’étaient pas assurés ou de manière non conforme à la Législation en vigueur en France.

Toutefois dans la très grande majorité des cas, les automobilistes sont parfaitement assurés ce qui ne les soustrait pas à l’apparition de problématiques diverses notamment lorsque des tiers payeurs sont intervenus dans le processus d’indemnisation. En effet, l’article L211-12 qui a été créé par le biais du par Décret n°88-260 du 18 Mars 1988 dispose que « lorsque, du fait de la victime, les tiers payeurs n’ont pu faire valoir leurs droits contre l’assureur, ils ont un recours contre la victime à concurrence de l’indemnité qu’elle a perçue de l’assureur au titre du même chef de préjudice et dans les limites prévues à l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985″. Néanmoins dans cette hypothèse et afin de limiter l’insécurité juridico-assurantielle, les tiers payeurs bénéficient d’un délai de deux ans pour agir à partir du jour au cours duquel a été formulée la demande de versement des prestations. A travers le mécanisme de l’assurance automobile, il s’agit de protéger les victimes sans pour autant pénaliser outre mesure les tiers payeurs susceptibles d’intervenir.