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Si la partie Législative du Code des Assurances envisagent les dispositions générales applicables en matière d’assurance automobile, la partie réglementaire est quant à elle consacrée à des aspects plus spécifiques. Au terme de la lecture de la première partie du Code des Assurances consacrée aux contrats d’assurance automobile, il apparaît très clairement qu’une souscription est obligatoire pour l’ensemble des particuliers et des professionnels souhaitant se mouvoir sur les routes hexagonales. En revanche, il convient de garder à l’esprit que le secteur routier revêt des hypothèses bien plus complexes que celles-ci auxquelles le Code des Assurance apporte des réponses en matière notamment d’assurance automobile. Dès lors, il nous appartient d’évoquer ces cas particuliers parce que plusieurs corps de métiers sont amenés à utiliser des voitures sans pour autant qu’ils en soient les propriétaires effectifs.

A ce propos, il s’agit notamment d’évoquer la question des professionnels travaillant dans le secteur de la réparation ou de la vente de voitures neuves et d’occasions. En effet dans le cadre de l’exercice de cette profession, ils sont amenés à conduire des véhicules terrestres à moteur si bien qu’il est nécessaire d’envisager la question de l’assurance automobile. Malgré le caractère improbable de la survenance d’un sinistre à l’occasion d’une telle utilisation en raison de la faible distance parcourue et de l’expérience acquise par ces personnes, le Code des Assurances se devait d’apporter une réponse précise. Elle est contenue au sein de l’article R211-3 du Code des Assurances qui a par ailleurs été modifié au mois de Juillet 2007. Ainsi, il indique que « les professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle de l’automobile sont tenus de s’assurer, pour leur propre responsabilité, celle des personnes travaillant dans leur exploitation, celle des personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule, même sans y avoir été autorisées, ainsi que celle des passagers ». Cette solution législative est emprunte de bon sens mais a au moins le mérite d’être codifiée ce qui permet d’évacuer l’apparition de contestations de quelque nature que ce soit.