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Comment fonctionne une assurance dommage ouvrage?

L’assurance dommage ouvrage est une police d’assurance couvrant les dommages relatifs à des travaux de construction. Son insertion est obligatoire pour l’exécution des contrats relatifs à ce type de travaux. Cela vrai, même en considération des restrictions qu’elle soulève concernant la liberté contractuelle.

Insertion obligatoire dans les contrats de construction

Le Code des Assurances (FIC) en France intègre un mécanisme en deux temps dans les contrats de construction. L’idée est que le propriétaire d’un immeuble soit indemnisé le plus rapidement possible par son assureur pour des dommages ouvrage. Il n’aura pas à supporter le fardeau et les frais d’introduction d’une action contre l’entrepreneur et son assureur de responsabilité décennale.

L’assurance dommages ouvrage couvre les dommages au bâtiment apparaissant dans les 10 ans à compter de la réception des travaux. Les dommages couverts par l’assurance dommage ouvrage sont ceux qui affecte la solidité de la construction concernée. Il en va de même pour les ouvrages impropres à leur destination, lesquels sont désignés sous terme de ‘dommages décennaux’.

Dans ces circonstances, l’assurance dommage ouvrage permettra au propriétaire de l’immeuble d’obtenir une somme suffisante pour corriger les travaux en temps opportun. Le contractant doit souscrire une assurance en responsabilité civile. Celle-ci couvrira sa responsabilité décennale pour les dommages susmentionnés conformément aux exigences du FIC.

Ce type d’assurance est appelé assurance en responsabilité civile décennale ou ‘assurance de responsabilité décennale’. Après avoir payé le propriétaire de l’immeuble, l’assureur en dommages ouvrage intentera une action subrogatoire contre l’entrepreneur et l’assureur. L’action menée contre l’entrepreneur sera intentée sur la base de sa responsabilité décennale.

Restriction de la liberté contractuelle par la police d’assurance

L’assurance en dommage d’ouvrage est un mécanisme d’assurance obligatoire. Il n’est donc pas possible de modifier ou négocier l’exigence et le libellé des clauses d’exclusion. Il en va de même pour les franchises et les limites de couverture, lesquelles font toutes l’objet d’une réglementation rigoureuse. Seule une liste limitée d’exclusions est autorisée à ce titre. Cela commence par la faute intentionnelle et délibérée. Viennent ensuite les conséquences de l’usure, du manque d’entretien ou d’un usage anormal.

Le FIC soutient aussi que les franchises ne sont pas autorisées dans le cadre de l’assurance en dommages ouvrage. Elles sont certes admises dans le cadre d’une politique de responsabilité décennale. Ces franchises ne peuvent pas toutefois être appliquées contre le propriétaire de l’immeuble. Il n’y a pas aussi de limite de couverture possible pour les bâtiments résidentiels. Le montant de la limite de couverture est strictement réglementé dans tous les secteurs à l’exception de celui du logement.

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