En matière d’assurance automobile et conformément à notre article publié hier, la justification est tout aussi importante que la souscription. En effet, la souscription d’une assurance auto est rendue obligatoire par l’article L211-1 du Code des Assurances qui dispose que « toute personne physique engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance automobile garantissant cette responsabilité ». En outre, la justification de la souscription d’une assurance auto est quant à elle impérative au regard de l’article R211-14 du Code des Assurances en vertu duquel « tout conducteur d’un véhicule mentionné à l’article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l’obligation d’assurance automobile a été satisfaite. »
En conséquence, il nous appartient à présent d’évoquer la question inhérente à la délivrance de cette justification appelée plus communément attestation d’assurance auto. Dans cette optique, il convient d’évoquer R211-15 du Code des Assurances qui a été modifié par un Décret n°2007-1118 du 19 juillet 2007 relatif à l’assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code des assurances. Dès lors, il en ressort que pour l’application de l’article R. 211-14 consacré à la preuve de la souscription d’une assurance automobile, l’entreprise d’assurance doit délivrer, sans frais, un document justificatif pour chacun des véhicules couverts par la police. En outre en terme d’assurance auto, si la garantie du contrat s’applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques, un seul document justificatif peut être délivré, à la condition qu’il précise le type des remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule ainsi que, le cas échéant, leur numéro d’immatriculation.