La sanction financière liée à la conduite sans assurance

Le Code des Assurances détermine la liste des assurances obligatoires en France où le terme France désigne la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. Or parmi ces assurances obligatoires, la première d’entre elles est évidemment l’assurance automobile qui est juridiquement qualifiée d’assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques. En effet, le premier alinéa de l’article L211-1 du Code des Assurances dispose que « toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité ».

En conséquence au terme du rappel de cette exigence impérative d’assurance des automobiles, il convient de s’interroger sur la nature des sanctions susceptibles d’être prononcées en cas de conduite sans assurance. Dans cette optique, il convient de se référer à l’article L324-2 du Code des Assurances qui prévoit prioritairement une sanction financière relevant de la catégorie des délits : « Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d’amende. »

Toutefois, le Législateur Français a prévu une série de peines complémentaires destinées à inciter les automobilistes à souscrire un contrat d’assurance. Enfin, il convient de rappeler qu’au-delà des sanctions légales prévues par le Législateur, le contrevenant s’expose à des conséquences bien plus importantes dans l’hypothèse de la survenance d’un accident de la circulation puisqu’il sera contraint de procéder personnellement à l’indemnisation de la victime. Or en matière automobile, cette indemnisation peut atteindre des sommets vertigineux en fonction de la gravité des blessures subies par la victime.

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