Assurance auto : la validité de la carte verte ?

En terme d’assurance automobile, la justification est aussi importante que la souscription et c’est la raison pour laquelle le Code des Assurances est particulièrement précis en la matière. En effet au regard de l’article R211-14 du Code des Assurances, Tout conducteur d’un véhicule mentionné à l’article L211-1 du même Code, doit dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l’obligation d’assurance  automobile a été satisfaite. Par ailleurs à l’échelle Européenne, l’article L211-4 du Code des Assurances dispose que l’assurance automobile souscrite obligatoirement doit comporter une garantie de la responsabilité civile s’étendant à l’ensemble des territoires des Etats membres de la Communauté européenne ainsi qu’aux territoires de tout Etat tiers pour lequel les bureaux nationaux de tous les Etats membres de la Communauté européenne se portent individuellement garants du règlement des sinistres survenus sur leur territoire et provoqués par la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel dans cet Etat tiers.

En revanche, il convient de s’interroger sur la problématique de l’assurance auto à l’échelle internationale. En effet, un conducteur issu d’un pays tiers ne doit pas se soustraire à cette obligation d’assurance auto. C’est pourquoi, l’article R211-17 du Code des Assurances qui a été modifié par le « Décret 89-111 1989-02-21 art. 2, art. 3 JORF 23 février 1989″ dispose que la carte internationale d’assurance auto, dite « carte verte », délivrée par le bureau central français des sociétés d’assurances contre les accidents d’automobile, vaut comme document justificatif pendant sa période de validité. De plus, la présomption qu’il a été satisfait à l’obligation d’assurance auto, établie par la carte internationale d’assurance automobile, subsiste un mois à compter de l’expiration de cette période. Toutefois sur le plan international, il est de bon aloi en matière d’assurance auto mais également de permis de conduire, de consulter le Ministère des Affaires Etrangers afin de connaître les Conventions existantes en ce sens.

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