En matière d’assurance automobile, les procès verbaux ont un impact considérable puisqu’ils sont de nature à réduire le nombre de points présents sur votre permis de conduire. Or en l’absence de points, vous perdrez votre permis de conduire ainsi que le droit de conduire conformément aux dispositions conjuguées du Code des Assurances et du Code de la Route en la matière. Dès lors, vous serez contraints de repasser le permis conduire et perdrez tout le bénéfice acquis au sein de votre contrat d’assurance automobile. En effet, la partie administrative du Code des Assurances prévoit un dispositif de surprime pour les conducteurs dont le permis date de moins de trois ans. En conséquence, le paiement annuel des cotisations de votre assurance automobile s’en trouvera considérablement augmenté.

D’autre part s’agissant aussi bien de la protection du permis de conduire que des conséquences sur le plan de l’assurance automobile, le phénomène d’attribution injustifiée d’infractions constitue un phénomène contre lequel il appartient aux pouvoirs publics de lutter. Cependant au regard de l’inertie actuelle à l’égard de cette situation, une association d’automobilistes se mobilise : « L’association « 40 millions d’automobilistes » a été saisie par de nombreux cas d’automobilistes, injustement poursuivis pour des infractions survenues après la vente de leurs véhicules. Pour épargner aux automobilistes de bonne foi des démarches administratives fastidieuses, elle demande aux autorités de simplifier les modalités de contestation et d’exonération. « 40 millions d’automobilistes » rappelle qu’en cas de réception d’un PV, le titulaire de la carte grise peut contester l’infraction qu’il n’a pas personnellement commise en cas de vol ou destruction du véhicule ou en cas de vol de ces plaques d’immatriculation. S’il a prêté, loué, cédé ou vendu son véhicule, le formulaire lui impose pour s’exonérer, sous peine d’irrecevabilité de la contestation, de renseigner obligatoirement tous les éléments d’information concernant le nouveau propriétaire et notamment son numéro de permis de conduire (cf. en jaune dans le formulaire type en cliquant ici). L’association remarque qu’aucun autre document lié à la vente n’impose au vendeur de collecter ses renseignements. « 40 millions d’automobilistes » demande que l’automobiliste de bonne foi puisse être dispensé de fournir des renseignements aussi complets et personnels et puisse se limiter à fournir aux autorités l’identité du nouveau propriétaire (nom et adresse) et une copie du certificat de cession. »

Alors que l’assurance automobile entame une phase d’augmentation en ce début d’année 2011, d’autres tarifs tendent à suivre cette logique. En effet, les péages autoroutiers connaissent une augmentation d’une ampleur relativement similaire. A cet égard, il convient de s’interroger sur les conséquences de l’évolution haussière de ces coûts (assurance automobile, péages autoroutiers) sur le secteur de la construction automobile. En outre, il s’agit de rappeler que la prime à la casse a été supprimée et que le bonus écologique a été réellement dépecé de son intérêt.

C’est pourquoi, une association d’automobilistes s’insurge contre cette augmentation du coût des péages autoroutiers à travers le communiqué suivant :   »L’augmentation, cette année, de la taxe d’aménagement du territoire (T.A.T.) prélevée par l’Etat sur les sociétés d’autoroutes ne saurait justifier, pour « 40 millions d’automobilistes », une répercussion sur les tarifs payés par les usagers. Cette taxe, dont le montant est resté fixe depuis 2000, a pourtant été répercutée à la hausse auprès des usagers, dans le cadre des augmentations annuelles des tarifs (de l’ordre de 20% depuis 2000). En 11 ans, les usagers ont donc très largement payé cette augmentation. « En conséquence, il n’est pas acceptable que ce prétexte soit mis en avant pour justifier cette nouvelle hausse des tarifs, d’autant que le résultat net, réalisé annuellement par les sociétés d’autoroutes et supérieur à 1 milliard d’euros, leur permet très largement de supporter cette augmentation sans avoir à la répercuter », commente Daniel Dechaux, Président de la commission infrastructure et mobilité au sein de « 40 millions d’automobilistes ». En tant que représentant des automobilistes au sein du comité des usagers, « 40 millions d’automobilistes » a demandé au Ministre des transports de ne pas répercuter la hausse de la TAT dans les tarifs. « Mais celui-ci a cédé une fois de plus à la pression des sociétés d’autoroute et préfère faire payer les usagers », déplore Daniel Déchau. » En conséquence, il convient de s’interroger sur les raisons réelles pour lesquelles les péages augmentent de la sorte puisque contrairement au secteur de l’assurance automobile, cela semble moins clair.

Alors que nous avons régulièrement évoqué la question de l’augmentation du coût de l’assurance automobile au cours de l’année 2011, il semblerait que cela soit également le cas des péages autoroutiers. En conséquence, le secteur automobile connaîtra certainement une année noire en 2011 puisque la tendance haussière de l’assurance automobile ainsi que des péages, ajoutée à la disparition de la prime à la casse, risque de provoquer de réelles déconvenues pour les constructeurs. A cet égard au-delà de la filière automobile, une association de défense des automobilistes s’interroge sur les motivations de cette augmentation des péages autoroutiers par le biais d’un communiqué dont il convient de citer un extrait : « 40 millions d’automobilistes s’oppose à une augmentation supérieure à l’inflation et à la répercussion abusive de la Taxe  d’Aménagement du Territoire. « 40 millions d’automobilistes », chargée au sein du comité des usagers du réseau routier national de se prononcer sur les  conditions tarifaires des autoroutes concédées, réaffirme cette année son opposition à l’annonce faite par les sociétés  d’autoroute d’augmenter de 2.24% les tarifs des péages à compter du 1er février.  Cette hausse des prix nettement supérieure à l’inflation ne se justifie ni par l’amélioration des services, ni par le  développement des infrastructures ou encore par l’entretien, très largement financé par le montant actuel des péages. L’association considère que l’augmentation en 2011 ne devrait en aucun cas dépasser l’inflation de plus d’1,5%. D’ailleurs,  les contrats de concession la limitent normalement à 0,7% de l’inflation L’augmentation des tarifs, l’année passée, avait déjà poussé l’association à déposer un recours devant le conseil d’Etat. A  ce jour, aucune réponse n’a encore été obtenue. »

A ce propos, il nous appartient effectivement de nous interroger sur la légitimité de telles augmentations. En effet si l’assurance automobile a connu une grande stabilité qui tend à justifier la hausse prévue en 2011, ce n’est pas le cas des péages autoroutiers.

Alors que le secteur de l’assurance automobile est en constante évolution depuis quelques années en raison du développement concurrentielle, les compagnies d’assurance sont également très préoccupés par la mutation envisagée à l’échelle Européenne. En effet selon toute vraisemblance, un nouveau cadre prudentiel sera appliqué au secteur assurantiel auquel appartient naturellement l’assurance automobile. Or, les compagnies d’assurance délivrant notamment des contrats d’assurance automobile considèrent qu’il s’agit d’une décision critiquable puisqu’elle ne s’inscrit pas dans le long terme. A cet égard, ils estiment que cette Directive Solvabilité 2 qui frappera notamment la question de l’assurance automobile tend à une prise en compte à court terme d’une problématique beaucoup plus globalisée à l’échelle Européenne.

A ce propos, la Fédération Française des Sociétés d’Assurance a fait part de ses inquiétudes à travers la diffusion d’un communiqué : « Les fédérations française et allemande des assurances (FFSA et GDV) ont rencontré le Commissaire européen au marché intérieur Michel Barnier ce vendredi 28 janvier à Bruxelles pour lui présenter leur plateforme commune sur les principaux enjeux de la Directive Solvabilité 2. Cette rencontre a permis aux responsables français et allemands d’alerter la Commission sur les dangers pour l’assurance européenne d’un ajustement inadapté du cadre prudentiel dont la mise en place est prévue en 2013 par la Directive Solvabilité 2. Cette demande des assureurs, menée en liaison avec les gouvernements des deux pays, est destinée à éviter qu’une approche court-termiste affecte la croissance économique et l’emploi en Europe. Bernard Spitz et Rolf-Peter Hoenen ont déclaré : « Nous saluons le travail accompli par la Commission européenne sur ce dossier. Nous estimons néanmoins que des améliorations sensibles restent indispensables pour que la Directive contribue réellement à la stabilité économique de l’Union. L’importance de l’enjeu justifie un travail constructif dans les prochains mois et la prise de mesures transitoires. » » En conséquence, il en ressort un certain optimisme puisque cette démarche est soutenue par l’Etat Allemand mais également l’Etat Français.

Alors que les Français déplorent continuellement le coût de la vie et l’augmentation de la vie quotidienne, ils ont constaté avec désarroi qu’elle concernait également l’assurance automobile en 2011. En effet depuis la fin de l’année 2010 et certainement tout au long de l’année 2011, l’assurance automobile va s’inscrire dans une logique haussière qui intervient au terme d’une période de grande stabilité tarifaire. C’est pourquoi, Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, a publié récemment le rapport qu’elle a demandé à la Direction générale du Trésor et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les hausses de tarifs d’assurance automobile annoncées à la fin de l’année 2010.

Dès lors, il convient de déterminer les causes de cette augmentation en citant les conclusions du rapport précité dont la lecture est particulièrement intéressante : « Les données sur l’année 2010 ne sont pas encore disponibles auprès de l’ACP. D’après les statistiques des fédérations professionnelles de l’assurance au 3ème trimestre 2010, le fort déséquilibre observé en 2009 s’atténuerait légèrement, mais resterait important. Le chiffre d’affaires de l’assurance automobile serait en hausse de 2% sur les neuf premiers de 2010 par rapport aux neuf premiers mois de 2009, et la charge de sinistres serait en hausse de 1% entre les deux mêmes périodes. Ces données semblent indiquer que l’évolution des tarifs reflète l’évolution de la sinistralité. La stabilisation de la charge de sinistres de 2003 à 2007, du fait en particulier de la baisse importante du nombre de tués et de blessés sur la route, a ainsi été répercutée par des tarifs à la baisse ; les entreprises d’assurance pouvaient par ailleurs dégager de bons résultats financiers. L’année 2009 a marqué une rupture de ce modèle économique, les produits financiers ne pouvant plus compenser le déficit de production usuel sur cette activité. »

Alors que l’année 2011 s’annonce relativement morose pour le secteur de l’automobile avec la suppression de la prime à la casse et le durcissement du bonus/malus écologique, l’augmentation annoncée du coût de l’assurance automobile ajoute encore davantage d’incertitudes. En effet, il semblerait que l’assurance automobile s’inscrive dans une tendance de hausse tarifaire. Néanmoins, la hausse du coût de l’assurance automobile n’est pas fortement critiquable même si elle est naturellement très désagréable, car les compagnies d’assurance ont maintenu une globale stabilité des prix depuis 5 ans. En revanche face à l’inquiétude grandissante des automobilistes mais également des constructeurs, Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, a publié récemment le rapport qu’elle a demandé à la Direction générale du Trésor et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les hausses de tarifs d’assurance automobile annoncées à la fin de l’année 2010.

En conséquence, ce rapport consacré à l’assurance automobile indique que « sur la dernière décennie, le secteur de l’assurance automobile n’a connu que deux années (2004 et 2006) où le ratio combiné était équilibré à 100%. Entre 2000 et 2002, ce ratio s’est situé à des niveaux dégradés, entre 107% et 109%. Les résultats financiers du compte technique ont néanmoins permis aux entreprises d’assurance d’afficher un résultat positif sur cette période, même si le retournement des marchés financiers en 2001 et 2002 est venu rogner presque entièrement leur marge. La stabilité de la charge de sinistres les années suivantes, jusqu’en 2008, leur a permis d’afficher un ratio combiné maîtrisé, entre 100% et 102%. Conjugué à une reprise sur les marchés financiers, les entreprises d’assurance ont dégagé des résultats techniques plus conséquents, représentant entre 7% et 8% du chiffre d’affaires de 2003 à 2006, puis 5,5% en 2007. Les effets de la crise financière commencent à se faire sentir sur les produits financiers dès l’exercice 2008 ; en parallèle, la charge de sinistres augmente nettement : cet effet ciseau a pour effet de ramener la rentabilité de l’activité à 3,3% en 2008. Il s’amplifie en 2009 : alors que les rendements financiers sont toujours faibles, le  ratio combiné augmente brutalement de 7,5 points, à plus de 109% – soit l niveau le plus élevé de la décennie. En conséquence, le résultat technique de l’assurance automobile devient négatif. »

Afin de répondre à l’immense inquiétude des consommateurs à propos de l’augmentation prévue du coût de l’assurance automobile Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, a publié récemment le rapport qu’elle a demandé à la Direction générale du Trésor et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les hausses de tarifs d’assurance automobile annoncées à la fin de l’année 2010. En effet, il s’agit de comprendre les mécanismes aboutissant à l’augmentation des tarifs de l’assurance automobile. En outre, ce rapport permet de faire la lumière sur l’évolution de ce coût au cours des dernières années, ce qui est fort intéressant puisqu’il en ressort qu’elle a été modérée voire inexistante pendant longtemps.

Dès lors, il convient de citer partiellement les conclusions de ce rapport à propos de l’augmentation du coût de l’assurance automobile en France au cours de l’année 2011 : « Entre début 2000 et fin 2010, l’indice de prix de l’assurance automobile a progressé de 10%, alors que l’indice global des prix à la consommation a sur la même période augmenté de 20%. Les tarifs de l’assurance automobile ont connu une phase d’inflation nulle ou très modérée de 2000 à 2004. Ils ont ensuite baissé de 2005 à 2008 : la très grande majorité des entreprises d’assurance a en effet répercuté dès 2005 dans leur politique tarifaire la nette amélioration constatée en matière d’accidentalité routière4. Les tarifs de l’assurance automobile augmentent de nouveau en 2009 de manière relativement modérée, si bien que l’indice de prix de l’assurance automobile a retrouvé en janvier 2010 son niveau de décembre 2004. La hausse des tarifs, de l’ordre de 5%, a été nettement plus marquée lors des renouvellements de contrats au 1er semestre 2010 ; l’indice INSEE restant ensuite stable depuis mai 2010. » En conséquence, cette hausse du coût de l’assurance automobile est légèrement supérieure aux prévisions des instituts statistiques indépendants qui tablaient davantage sur 3,2%

Conformément aux prévisions d’un cabinet d’expertise spécialisée en matière assurantielle, le coût de l’assurance automobile est en phase d’augmentation. C’est pourquoi, Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, publie aujourd’hui le rapport qu’elle a demandé à la Direction générale du Trésor et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les hausses de tarifs d’assurance automobile annoncées à la fin de l’année 2010. Ainsi, il ressort les conclusions suivantes de ce rapport : « Le prix d’une assurance automobile dépend non seulement du nombre des garanties qui y sont incluses, mais également de leur contenu, c’est-à-dire du niveau contractuel de remboursement ou d’indemnisation qu’elles proposent, via d’éventuelles exclusions, franchises, plafonds / limites d’indemnisation, valeurs d’indemnisation retenues (valeur à neuf, valeur vénale ou valeur majorée). L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) publie des indices de prix qui tiennent compte de la qualité des produits. Ainsi, l’indice des prix de l’assurance automobile de l’INSEE cherche à corriger l’accroissement observé des prix d’éventuelles variations en matière de garanties. »

Par voie de conséquence, il apparaît que l’assurance automobile connaît une augmentation à l’égard de laquelle il convient d’être nuancé dans la mesure où elle intervient après une période de stagnation voire de baisse des coûts. Or, ce rapport est très intéressant car il illustre parfaitement les raisons pour lesquelles une assurance automobile subit de telles augmentations. En effet, il décrit très précisément la manière dont il faut appréhender cette augmentation en insistant sur la diversité des raisons de celle-ci. Toutefois au regard du d��veloppement concurrentiel en matière d’assurance automobile, certaines compagnies d’assurance essaient de ne pas répercuter ces hausses tarifaires en proposant des offres novatrices fondées sur une logique adaptée et non pas forfaitaire, à la lumière du succès rencontré par l’assureur Amaguiz.

Alors que nous avons régulièrement évoqué la question de l’augmentation du coût de l’assurance automobile en France, un rapport vient de le confirmer officiellement. En effet, comme elle s’y était engagée le 14 décembre dernier, Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, publie aujourd’hui le rapport qu’elle a demandé à la Direction générale du Trésor et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les hausses de tarifs d’assurance automobile annoncées à la fin de l’année 2010. A cet égard, il convient de rappeler que depuis 2005, l’assureur a l’obligation légale de rappeler à l »assuré, avec chaque avis d’échéance, la date jusqu’à laquelle il est libre de résilier son contrat d’assurance automobile. Toutefois en matière d’assurance automobile et afin d’aider les consommateurs à faire pleinement jouer la concurrence, Christine LAGARDE a demandé au Comité consultatif du secteur financier de dresser un bilan de ce dispositif et de lui remettre ses propositions d’ici la fin du mois de février.

Néanmoins préalablement à l’analyse de l’augmentation des tarifs s’agissant de l’assurance automobile des conducteurs Français, il convient de procéder à un bref rappel statistique. En ce sens, le rapport précité indique que l’assurance automobile, pour les particuliers et les entreprises, constitue le premier marché d’assurance non-vie, avec 18 Mrds € environ de chiffre d’affaires. En outre en matière d’assurance automobile, ce chiffre d’affaires reste remarquablement stable depuis 2005. Par ailleurs, le montant moyen d’une assurance automobile pour les particuliers est d’environ 400 € hors taxes. Cette assurance peut recouvrir différentes garanties. Par voie de conséquence, il s’agira sur le fondement de ce rapport de 42 pages consacré à l’assurance automobile ainsi qu’à l’assurance habitation, de déterminer les causes de l’évolution tarifaire constatée en 2010 et envisagée en 2011 dans la mesure où cela permettra aux automobilistes de s’inscrire dans une logique résolument concurrentielle.

L’article L211-1 du Code des Assurances dispose que « toute personne physique engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance automobile garantissant cette responsabilité ». Néanmoins, la souscription d’une assurance automobile n’est pas seule obligation puisque le Législateur envisage également la problématique de la justification. A cet égard, il convient de se référer aux dispositions de l’article R211-14 du Code des Assurances qui dispose que « tout conducteur d’un véhicule mentionné à l’article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l’obligation d’assurance automobile a été satisfaite. »

Par voie de conséquence, la souscription d’une assurance automobile n’est pas suffisante et il vous appartient d’en démontrer la pleine possession auprès des autorités policières et judiciaires. En effet, l’article R211-15 du Code des Assurances prévoit que l’entreprise d’assurance doit délivrer, sans frais, un document justificatif pour chacun des véhicules couverts par la police. De plus s’agissant de cette assurance automobile, si la garantie du contrat s’applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques, un seul document justificatif peut être délivré, à la condition qu’il précise le type des remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule ainsi que, le cas échéant, leur numéro d’immatriculation. Toutefois, il s’agit d’un débat dans lequel il n’y a pas nécessairement de débats puisque les compagnies d’assurance délivrent naturellement cette attestation d’assurance automobile. Par ailleurs, les compagnies d’assurance ont intérêt à respecter la Législation en vigueur car elles sont susceptibles d’être sanctionnées à ce propos, et qu’elles sont soumises à un exercice sous réserve d’agrément qu’elles ont toutes la volonté de préserver bien entendu.