Quand souscrire une assurance automobile en France ?

Si la souscription d’un contrat d’assurance automobile est obligatoire sur le territoire hexagonal conformément aux dispositions de l’article L211-1 du Code des Assurances, des interrogations subsistent dans certaines hypothèses. En effet lorsqu’un automobiliste est issu d’un pays étranger ou lorsqu’il utilise essentiellement son véhicule terrestre à moteur dans un pays tiers à la France, se pose la question de la nécessité de souscrire un contrat d’assurance automobile. Cette interrogation résulte en pratique très souvent de la volonté de nombreux conducteurs d’échapper aux lourdeurs administratives et financières de l’assurance automobile en France. Dès lors forts d’une situation géographique spécifique, ils essaient de se soustraire à cette obligation légale. Néanmoins, le Code des Assurances est particulièrement clair à cet égard puisqu’il fait référence à la notion de stationnement habituel en France. Cette notion est très importante dans la mesure où elle condition la règle relative à l’obligation de souscription d’une assurance automobile en France.

Ainsi lorsqu’un véhicule es réputé avoir son lieu de stationnement habituel en France, la souscription d’un contrat d’assurance automobile est imposée à son conducteur.  A ce propos, trois hypothèses dans lesquelles cette condition est remplie sont envisagées par le Législateur dans le cadre du Code des Assurances. Tout d’abord, nous sommes en présence de cette obligation lorsque la voiture porte une plaque d’immatriculation délivrée en France. Ensuite, cette règle s’applique aussi lorsqu’un accident se produit sur le territoire Français alors même que son auteur ne dispose plus d’une plaque Française malgré l’exigence existante en la matière. Enfin le dernier cas dans lequel une voiture est considérée comme ayant son lieu de stationnement habituel en France correspond à l’idée selon laquelle la personne gardant un véhicule non immatriculé sur le territoire hexagonale y réside. En conséquence dans l’optique de la vérification du respect de cette obligation de souscription d’une assurance automobile, les forces de police et de justice recourent à cette règle tripartite.

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