Véhicules d’état : certificat d’assurance spécifique

Si la souscription d’un contrat d’assurance auto tend à répondre à une logique d’égalité entre tous les usagers de la route, quelques spécificités subsistent en la matière. Afin de les illustrer, il est notamment très intéressant d’évoquer celles inhérentes à l’assurance auto jeune conducteur dans la mesure où leur Code des Assurances a prévu un régime très particulier pour cette catégorie d’usagers de la route. En effet, les conducteurs novices font l’objet de l’application d’un malus automobile particulièrement défavorable au cours d’une période triennale ce qui est finalement assez injuste parce qu’ils se trouvent sanctionner avant même d’avoir eu l’opportunité de démontrer l’étendu de leurs compétences. Cette exception est d’ailleurs parfaitement prise en considération par tout comparateur d’assurance auto puisque toutes les informations relatives au conducteur sont initialement demandées afin d’établir un comparatif d’une plus grande pertinence.

En outre parmi les spécificités inhérentes à la signature d’un contrat d’assurance auto, il est également possible d’envisager la question des véhicules utilisés par l’Etat. Le Code des Assurances prévoit effectivement des modalités légèrement différentes de justification de la souscription dudit contrat d’assurance auto s’agissant notamment du certificat d’assurance. En effet, l’article R211-21-7 du Code des Assurances qui a été modifié par le biais du Décret n°97-635 du 31 Mai 1997 dispose que « les véhicules visés au deuxième alinéa de l’article R. 211-21-1 utilisés par l’Etat doivent être équipés, lorsqu’ils ne font pas l’objet d’une immatriculation spéciale, d’un certificat d’assurance spécifique dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l’économie ». Toutefois à l’inverse des particularités applicables aux jeunes conducteurs, celles-ci apparaissent tout bonnement légitimes pour ne pas dire normales puisque l’Etat bénéficie d’un parc automobile conséquent à propos duquel il est nécessaire d’adapter les dispositions du Code des Assurances. C’est pourquoi, aucune critique n’a jamais été formulée à l’encontre de ce mécanisme qui n’a aucune influence de quelque nature que ce soit en matière d’assurance automobile.

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